Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels ...
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Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : publication de la loi
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal ...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...
Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de ...