Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls ...
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Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général ...
Extension du champ de la réduction de taux de la TaSCom
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe ...
La redevance de tournoi est-elle assujettie à la TVA ?
La redevance de tournoi versée par le GIP Coupe du monde de rugby 2007 à la société irlandaise organisatrice de la compétition doit être ...
Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...