Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
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A PROPOS
Simplification et amélioration de la qualité du droit : décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...Concurrence : mesures d'urgence dans le secteur de la livraison de colis
L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
...Détermination du dirigeant de fait
L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...Contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés
Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
...Marchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues
Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
...Pratiques illégales dans les marchés publics
L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
...Droit de révocation du directeur général par la société
Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
...Qui peut participer à une commission d'appel d'offres ?
Le président de la commission d'appel d'offres (CAO) peut demander la présence du maître d'oeuvre à la CAO chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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