Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Un contrat conclu avec un établissement public hors cadre d'un marché public, sans cahier des charges, sans clause exorbitante de droit commun, et dont l'objet n'a jamais été de confier à la partie privée l'exécution même d'un service public, est un contrat de droit privé.

Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il d'agit d'une caractéristique fondamentale gardée en mémoire par l'utilisateur averti.

Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants.

Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité d’un contrat, doit-elle être présentées dans le même délai de deux mois que le recours, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours" ?

Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée aux fautes retenues à l’encontre des requérants, caractérise les conséquences manifestement excessives de l’exécution de ce chef.