La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
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Licéité d'une publicité comparative : caractère trompeur et condition de vérifiabilité
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
...Affectation du commerce entre États membres
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...Droits d'un salarié sur une oeuvre collective
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur
Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
...Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
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