La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
Tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce à l'égard de la société F., l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit allemand R. qui, le même jour, a décidé de dissoudre la société F. L'Urssaf, qui détenait une créance sur la société F., a fait assigner cette dernière aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents