La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.

L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.

Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers, est paru le 28 mars 2012 sur le site de la Commission européenne.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié, le 14 mai 2012, son second rapport annuel qui met en exergue une activité très importante au cours de l'année 2O11.

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté le 15 mai 2012 le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence du régulateur boursier, c'est-à-dire principalement entre un opérateur financier et un épargnant ou un investisseur.

Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.