En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.
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A PROPOS
La présomption de caution avertie du dirigeant n’est pas absolue
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
...Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF
N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.
...Modification des conditions d'application du PTZ +
Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...CJUE : notion de marché réglementé
La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.
...Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
...Eco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande
Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
...Achat de musique en ligne : révocabilité de l'engagement de paiement
Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement.
...Les combles ne sont pas couverts par la police d’assurance d’un immeuble à usage mixte
Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, sont exclus de la protection de l’assurance habitation.
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