Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à ...
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Nouvelles règles d'assurance chômage
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable
L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de ...
Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification
Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...
La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du ...
Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ...