Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...
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Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...
Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2023
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Santé et sécurité des hôtesses d'un club libertin
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant ...
Abondement du CPF d'un lanceur d'alerte
Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de ...
Déconjugalisation de l'AAH
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Activité partielle : décret
Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité ...