Publication au JO d'un décret modificant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...
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Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
Relèvement du Smic au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € ...
Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à ...
Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un ...
ASS, ATA, AER : revalorisation des allocations
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation ...
Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul
Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du ...