Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
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Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
...Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection
La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.
...Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
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