Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
...Rapport d'activité sur le commerce mobile au 1er trimestre 2016
Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
...DGCCRF : contrôle du marché des boissons spiritueuses
La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.
...Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation
Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
...UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger
Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.
...Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.
...Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
...Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées
Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".
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