Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.