Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
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UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
...Indice des prix à la consommation - Novembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
...UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
...Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
...Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
...Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
...Indice des prix à la consommation - Septembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
...Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
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