La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Indice des prix à la consommation - Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
...CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur
Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
...Indice des prix à la consommation - Décembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
...UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
...Indice des prix à la consommation - Novembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
...UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
...Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
...Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
...