Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
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Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs.
...L'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
...Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
...Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
...Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
...Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
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