VGE - Consommation - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ...

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur ...

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une ...