Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.
...UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens
Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
...Recodification de la partie réglementaire du code de la consommation
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
...Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
...Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
...Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile
Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
...