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A PROPOS
Conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
...Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat
Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
...CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
...Garantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
...Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
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