Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
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A PROPOS
UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique
Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.
...Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau
La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
...Partie législative du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
...Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...Dette payable par termes successifs : point de départ du délai de prescription
Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.
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