Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.

Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.

Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.

Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.

Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.