Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Police des ventes en liquidation : compétence du maire
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Trêve hivernale : procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
...Logiciels préinstallés : la possibilité de se procurer un ordinateur "nu" identique déjoue la pratique déloyale
Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.
...La DGCCRF dresse un bilan pour l'année 2013
L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...