Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?
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Régimes matrimoniaux et société en formation
En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
...Renforcer le secret des affaires
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
...GIE : régime de nullité des actes ou délibérations
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
...Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique
Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020
Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence
Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
...Ventes en liquidation : déclaration préalable
Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
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