Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
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Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...
Transmission de QPC : notification du droit de garder le silence pour les personnes morales ?
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante ...
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
Demande de provoquer une délibération des associés dans une société civile
L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération ...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...
33 parts sociales et 7 héritiers
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...
Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...