Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...
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SAS : le DG n'est pas recevable à demander la nullité des délibérations d'AG pour défaut d'objet
L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout ...
Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale
Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Avantages particuliers des SAS et des SA
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
Etre associé ne suffit pas à contester une perquisition
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
Transformation numérique des entreprises : adoption de la position du Conseil de l'UE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...