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Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat

Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.

Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté un décret portant statuts de l’établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l’Etat. Publié au Journal officiel du 20 novembre 2015, ce décret du 18 novembre 2015 met à jour les statuts de l’établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d’investissement (Bpifrance) (...)
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