Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.  

Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).

La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.

Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.

Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société. 

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.

L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit  nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.

Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.