La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.
Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société absorbante à l'Autorité de surveillance des conditions de travail portugaise, au sujet de la (...)
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