La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.

Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.

Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.

Faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par le code civil, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le prix des parts sociales litigieuses après avoir ordonné une expertise.

Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.

La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.