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Engagements souscrits par une SCI

Engagements souscrits par une SCI

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme de 50.000 euros, avec affectation hypothécaire de l'immeuble détenu par la SCI, au profit de la banque, puis de 100.000 euros, à titre de prêt relais d'une durée de deux ans remboursable in fine, ayant pour objet "l'apport en compte courant de l'EURL H. et reconstitution d'une réserve personnelle dans l'attente de la vente d'une maison" avec affectation (...)
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