Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.
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A PROPOS
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
...Cautionnement d'un contrat de sous-traitance
La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
...Distinction entre une demande de motif de rejet et une demande de communication de documents
Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.
...Précision sur la dématérialisation des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.
...Appréciation de la licéité de la cause d'un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
...Règles d'application de l'article 59 du code des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de d'inviter des candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
...Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
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