Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
Une société a conclu avec un couple un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat était chiffré à la somme de 230.000 € en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix.La construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire, les parties ont signé un avenant modificatif sur la base d'une surface réduite et pour un prix de 238.000 € comprenant le (...)
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