Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
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Conditions de validité du cautionnement : mention manuscrite
Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
...Limites à l'invocation de l'enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
...Précisions quant au bail à métayage
La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.
...CJUE : preuve du niveau minimum de capacité financière des candidats ou soumissionnaires
Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
...Bail commercial : prescription du droit au paiement de l'indemnité d'occupation
Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
...Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
...Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre
Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
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