Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.

Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.

Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable. 

Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.