Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.
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Offre anormalement basse : critères de définition
Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
...La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
...Promesse de bail commercial non suivie d'effet
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
...La commercialisation de photographies par une agence de presse constitue un contrat de commission
Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.
...Marché public : cession de terrains du domaine privé d’une commune
Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
...Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement
Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
...Marchés publics des collectivités et fourniture de prestation d'études
Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
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