Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
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A PROPOS
Transfert d’activité d’une société qui connaît des difficultés économiques et responsabilité du gérant
Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Exécution contractuelle et dénigrement sur internet
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Protection des médicaments : mettre en place des CCP à durée négative ?
L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.
...Notion de concurrence entre comparateurs de prix sur Internet
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...Entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
...Défaut de motivation en droit européen des marques
Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
...Entente dans le secteur du ciment en Corse
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.
...Subvention ou prix d'un marché public ?
Les contributions financières versées par la région à des organismes de formation doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.
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