La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.

Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent.

Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011.

Pour la passation d’un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'expérience du candidat comme critère de jugement mais sans que cela porte une atteinte excessive à la mise en concurrence.

A l'occasion de la présentation du bilan annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence le 4 juillet 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé le lancement de deux enquêtes sur le commerce en ligne d'une part, et le marché de la réparation automobile d'autre part.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.