Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier ...
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QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant ...
Démarchage à domicile et charge de la preuve
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...