La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Non-respect d'une clause de conciliation préalable
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est ...
CJUE : vente de Louboutin sur Amazon
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui ...
Données essentielles des marchés publics
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...
Formalités dématérialisées des entreprises
Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...
Formalités des entreprises : procédure de secours
Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de ...
Détournement du fichier clientèle d'un concurrent
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...