Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
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Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Exception de courte citation de paroles de chansons
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ...
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Publicité comparative mais non trompeuse
Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être ...
Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...