Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de ...
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Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché
Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des ...
Sanctions dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour ...
Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour ...
Information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans ...
Utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien ...
CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au ...
Disponibilité des pièces détachées
Publication au JO d'un décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les ...