La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende transactionnelle de 600.000 € pour showroomprive.com
La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de ...
Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de ...
Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
DGCCRF : sanction de Google pour ne pas avoir fourni une information claire, loyale et transparente à ses utilisateurs
La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, ...
Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire
Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...