Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des ...
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CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
Démantèlement de centrale nucléaire : six sociétés sanctionnées pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de ...
Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, ...
Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...