Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du ...
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Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de ...
Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion
Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...
Précisions sur la méthode du client mystère
Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
Entente dans la distribution des jeux de hasard : pas de fleur pour les buralistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé ...
Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 ...
De la libre révocation du mandat
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de ...
CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...