La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le ...
AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ...
CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation ...