Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
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Résiliation abusive d'un contrat de franchise
La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
...Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs
Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.
...Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
...Reprise des actes accomplis par une société en formation
La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.
...Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
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