La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.

La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.

N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.

La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.

L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.

La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.

Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.