Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
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Cybercontrefaçon de marques : critère de la destination
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...Procédures collectives : sort des contrats en cours
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
...CCI : stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales
Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
...Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable
Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des dommages causés par celui-ci : en effet, la société a été dépossédée du bien prêté.
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