Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
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Marque communautaire : protection des slogans
La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.
...Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...Prix du livre numérique : détermination des prix par l'éditeur
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
...Dénaturation d'une convention de cession de droits d'auteur
Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.
...Etiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
...Formalités de communication en matière de droit des sociétés
Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
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