Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.

N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.

Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité.

L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.

Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré.

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.    

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.

L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.